Article 4 — Arrêté A/2022/2787/MPTEN/SGG du 20 octobre 2022 portant attribution d’une licence d’operateur d’infrastructures metropolitaines ou de reseaux metropolitains de telecommunications en fibre optique sur l’etendue du territoire de la République de Guinée, a la societe guineenne de fibre optique sas (GFO sas)

CARACTERE INTUITU PERSONAE DE LA LICENCE ET INTERDICTIONS 4.1: La licence suscitée et objet du présent Arrêté, est accordée et délivrée à la Société GUINEENNE DE FIBRE OPTIQUE SAS (GFO SAS), à titre strictement personnel. 4.2: La licence visée à l'Article 4.1 précédent, ne peut être cédée, transférée, ou mise à la disposition d'un tiers, par la Société GUINEENNE DE FIBRE OPTIQUE SAS (GFO SAS) et/ou par ses dirigeants ou représentants légaux ou par les mandataires de ceux-ci, sans l'accord préalable et écrit du Ministre en charge, des Télécommunications et de l'Economie Numérique. 4.3: la licence précitée, ne peut aussi faire l'objet, d'un quelconque cautionnement, d'une mise en gage ou d'un nantissement.