ArrêtéEn vigueur9 articles · ~3 min de lecture

Arrêté A/2022/2675/MUHAT/CAB/SGG du 11 octobre 2022 portant annulation d’un protocole d’accord de cession de terrain

N° A/2022/2675/MUHAT/CAB/SGGSigné le 11 octobre 2022Publié le 15 octobre 2022

Art. 1. Est et demeure résilié pour non-respect des procédures et vice de forme, portant cession de parcelles passé entre l'Etat Guinéen et la Société KAKANDE IMMO SA, filiale de promotion Immobilière du Groupe GUICOPRES, en date du 12 Avril 2022.

Art. 2. Les dites parcelles font ainsi retour dans le portefeuille de l'Etat Guinéen.

Art. 3. Le présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera Enregistré et Publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 11 Octobre 2022

Art. 4. Le Comité de Coordination est appuyé par une équipe technique d'évaluation qui est composée de:

Onze (11) Inspecteurs des Finances dont le Chef de Mission ;
Cinq (5) cadres de la Direction Générale du Patrimoine de l'Etat et des investissements privés (DGPEIP) ;
Cinq (5) cadres de la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique (DGTCP) ;
Cinq (5) cadres de la Direction Générale du Budget (DGB) ;
Cinq (5) cadres de la Direction Générale des Impôts (DGI) et;
Cinq (5) cadres de la Direction Nationale du Contrôle Financier (DNCF).

Art. 5. les missions des membres du Comité se déclinent ainsi qu'il suit : Le Président du comité de Coordination est chargé :

De procéder à l'invitation des membres aux réunions du Comité ;
De planifier, coordonner et superviser les activités du comité ;
De transmettre les rapports, procès-verbaux et autres documents aux Ministres concernés.

Le Vice-Président du comité de Coordination est chargé de:

De présider les réunions en l'absence du Président du comité ;
De participer aux travaux de planification, de coordination et de supervision des activités du comité ;
D'assurer le suivi des travaux de la Mission ;
De dérouler toutes autres diligences liées à l'atteinte des objectifs.

Le Rapporteur est chargé :

D'élaborer les rapports, Procès-verbaux, compte-rendu et tous autres documents du comité ;
De participer aux travaux du comité de coordination.

Les membres du comité sont chargés :

De participer aux différents travaux du Comité de Coordination ;
De dérouler toutes autres diligences sollicitées par le Président du comité ou le Vice Président.

Art. 6. L'équipe technique d'évaluation est chargée de:

Participer aux différentes missions sur proposition du Comité de Coordination ;
Elaborer les comptes rendus d'étapes ;
Présenter les rapports des missions déployées ; Préparer la synthèse des travaux ;
Dérouler toutes autres diligences sollicitées par le Comité de Coordination.

Art. 7. Le Comité de Coordination se réunit sur convocation de son Président.

Art. 8. Pour assurer son fonctionnement, le Comité de Coordination est doté d'une régie d'avance imputée sur le budget du Ministère de l'Economie, des Finances et du Plan.

Art. 9. Le présent Arrêté Conjoint qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 11 Octobre 2022

Visas

Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, Portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 5 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement de Transition ;; Vu le Décret D/2022/060/PRG/CNRD/SGG du 22 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Urbanisme, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire ;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition ;; Vu le Décret D/2022/388/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Remaniement partiel du Gouvernement de Transition ;; Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu le protocole d'accord portant cession de parcelles, passé entre l'Etat Guinéen et la Société KAKANDE IMMO SA, filiale de la promotion Immobilière du Groupe GUICOPRES SA en date du 12 Avril 2022;; Vu les pièces du dossier ;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique Relative aux Lois de Finances;; Vu la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics en République de Guinée, telle que modifiée par la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement de Transition;; Vu le Décret D/2022/064/PRG/CNRD/SGG du 27 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du Budget;; Vu le Décret D/2022/128/PRG/CNRD/SGG du 1er Mars 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Economie, des Finances et du Plan ;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNDD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition;; Vu le Décret D/2022/388/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Remaniement Partiel du Gouvernement de Transition ;; Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et Sécurité ;

Informations du document

Informations

Date de signature11 octobre 2022

Date de publication15 octobre 2022

EtatEn vigueur

SignatairesChef du Gouvernement de Transition, Le Ministre du Budget des Finances et du Plan Moussa CISSE Dr

Source JOJO 2022 N°10

Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 138)

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ArrêtéEn vigueur9 articles · ~3 min de lecture

Arrêté A/2022/2675/MUHAT/CAB/SGG du 11 octobre 2022 portant annulation d’un protocole d’accord de cession de terrain

N° A/2022/2675/MUHAT/CAB/SGGSigné le 11 octobre 2022Publié le 15 octobre 2022

Art. 2. Les dites parcelles font ainsi retour dans le portefeuille de l'Etat Guinéen.

Art. 3. Le présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera Enregistré et Publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 11 Octobre 2022

Art. 4. Le Comité de Coordination est appuyé par une équipe technique d'évaluation qui est composée de:

Onze (11) Inspecteurs des Finances dont le Chef de Mission ;
Cinq (5) cadres de la Direction Générale du Patrimoine de l'Etat et des investissements privés (DGPEIP) ;
Cinq (5) cadres de la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique (DGTCP) ;
Cinq (5) cadres de la Direction Générale du Budget (DGB) ;
Cinq (5) cadres de la Direction Générale des Impôts (DGI) et;
Cinq (5) cadres de la Direction Nationale du Contrôle Financier (DNCF).

Art. 5. les missions des membres du Comité se déclinent ainsi qu'il suit : Le Président du comité de Coordination est chargé :

De procéder à l'invitation des membres aux réunions du Comité ;
De planifier, coordonner et superviser les activités du comité ;
De transmettre les rapports, procès-verbaux et autres documents aux Ministres concernés.

Le Vice-Président du comité de Coordination est chargé de:

De présider les réunions en l'absence du Président du comité ;
De participer aux travaux de planification, de coordination et de supervision des activités du comité ;
D'assurer le suivi des travaux de la Mission ;
De dérouler toutes autres diligences liées à l'atteinte des objectifs.

Le Rapporteur est chargé :

D'élaborer les rapports, Procès-verbaux, compte-rendu et tous autres documents du comité ;
De participer aux travaux du comité de coordination.

Les membres du comité sont chargés :

De participer aux différents travaux du Comité de Coordination ;
De dérouler toutes autres diligences sollicitées par le Président du comité ou le Vice Président.

Art. 6. L'équipe technique d'évaluation est chargée de:

Participer aux différentes missions sur proposition du Comité de Coordination ;
Elaborer les comptes rendus d'étapes ;
Présenter les rapports des missions déployées ; Préparer la synthèse des travaux ;
Dérouler toutes autres diligences sollicitées par le Comité de Coordination.

Art. 7. Le Comité de Coordination se réunit sur convocation de son Président.

Art. 8. Pour assurer son fonctionnement, le Comité de Coordination est doté d'une régie d'avance imputée sur le budget du Ministère de l'Economie, des Finances et du Plan.

Art. 9. Le présent Arrêté Conjoint qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 11 Octobre 2022

Visas

Informations du document

Informations

Date de signature11 octobre 2022

Date de publication15 octobre 2022

EtatEn vigueur

SignatairesChef du Gouvernement de Transition, Le Ministre du Budget des Finances et du Plan Moussa CISSE Dr

Source JOJO 2022 N°10

Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 138)

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