Arrêté A/2022/2654/MESRSI/CAB/SGG du 6 octobre 2022 portant conditions et criteres d’attribution des bourses d’entretien dans les institutions publiques d’enseignement superieur
Art. 1. Pour bénéficier d'une bourse d'entretien mensuelle couvrant la période de déroulement des cours, le candidat doit :
- Être orienté ou admis sur concours ou sur titre dans une des Institutions publiques d'Enseignement Supérieur;
- Satisfaire aux modalités d'inscription au début de l'année universitaire (en cours) ;
- Avoir dûment rempli une demande d'attribution de bourse d'entretien auprès de la commission en charge de la gestion des bourses ;
- Avoir fourni en amont un dossier administratif et de scolarité valide comprenant :
- une copie légalisée de l'acte de naissance ou du jugement supplétif ;
- un certificat de nationalité guinéenne ;
- une copie légalisée de l'attestation d'admission au baccalauréat ou tout autre diplôme équivalent ;
- une copie légalisée du relevé des notes du baccalauréat ou du diplôme équivalent ;
- une attestation d'inscription au programme dans lequel l'étudiant a été orienté ou admis ;
- une demande d'attribution d'une bourse d'entretien ;
- deux (2) photos d'identité du requérant ;
- Ne pas bénéficier d'une autre bourse d'entretien sous quelque forme que ce soit ;
Art. 2. Le Ministre en charge de l'Enseignement Supérieur peut, pour des questions d'ordre social, après avis et validation de la Commission en charge de la gestion des bourses d'entretien, attribuer des bourses d'entretien à certains étudiants.
Art. 3. La Commission en charge de la gestion des bourses d'entretien est composée comme suit : Président: Secrétaire Général du Ministère en charge de l'Enseignement Supérieur ; 1er Rapporteur: Président de la Conférence des Recteurs et Directeurs Généraux (CRDG) ; 2ème rapporteur: Directeur Général de l'Enseignement Supérieur ; Membres:
- Recteur de l'Université de Gamal Abdel Nasser de Conakry;
- Recteur de l'Université de l'Université de Labé ;
- Recteur de l'Université Julius Nyéréré de Kankan ;
- Directeur de l'Institut Supérieur de l'Information et de la Communication de Kountia ;
- Président de la Chambre Représentative de l'Enseignement Supérieur Privé (CRESUP) ;
- Directeur Général du Service National des Bourses Extérieures (SNABE) ;
- Un représentant du ministère en charge de l'Enseignement préUniversitaire ;
- Un représentant du ministère de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle ;
- Un représentant du ministère en charge des Finances;
- Conseiller Juridique du Ministère en charge de l'Enseignement Supérieur.
Art. 4. Pour bénéficier du renouvellement de la bourse d'entretien mensuelle couvrant la période de déroulement des cours, l'étudiant doit satisfaire aux conditions suivantes :
- Ne pas avoir redoublé ou ne pas être exclu du programme de formation dans lequel il était inscrit l'année précédente ;
- Être régulièrement réinscrit dans son programme de formation ;
- Avoir dûment rempli une demande de renouvellement de la bourse d'entretien auprès de la commission en charge de la gestion des bourses d'entretien (voir dossier administratif) ;
- Avoir fourni un dossier administratif de demande de renouvellement de la bourse comprenant une demande de renouvellement de sa bourse d'entretien et une attestation de réinscription au programme dans lequel il a été orienté ou admis ;
- Ne pas bénéficier d'une autre bourse d'entretien sous quelque forme que ce soit.
Art. 5. Peuvent conduire à la suppression de la bourse d'entretien l'une ou plusieurs des conditions suivantes :
- L'échec de l'étudiant dans la majorité ou la totalité des cours des deux (2) semestres de l'année académique écoulée ou l'exclusion de l'étudiant du programme de formation conformément à l'arrêté A/2019/6979/ME5RS/ CAB du 31 décembre 2019, Article n° 50, alinéas 50.2 et 50.3 portant cheminement dans le programme ;
- La non-participation aux activités pédagogiques dans les normes fixées par l'institution et le département de formation pour une durée continue de deux (2) mois ou plus ;
- La violation délibérée du règlement intérieur de l'institution d'accueil ;
- L'abandon des études pouvant s'expliquer par des causes multiples (voyage, changement d'institution de formation sans autorisation expresse de transfert consécutif de la bourse d'entretien, autres).
JO Octobre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 1010.
Art. 6. En cas de congé académique pour toutes raisons, la bourse d'entretien est suspendue. Elle pourra être renouvelée en cas de reprise effective de la formation par l'étudiant boursier et sur validation de la commission en charge de la gestion des bourses d'entretien.
Art. 7. La bourse d'entretien d'excellence est accordée aux bacheliers et diplômés des différents niveaux de l'enseignement supérieur dans les conditions suivantes : Niveau Licence : le candidat à la bourse d'entretien d'excellence devra avoir au moins la mention Bien dans la dernière session du baccalauréat en Guinée ou à l'étranger. Niveau Master ou Doctorat : le candidat à la bourse d'entretien d'excellence devra :
- avoir obtenu des résultats académiques au cours des deux (2) semestres de l'année ayant précédée la demande, avec une moyenne annuelle égale ou supérieure à 7,67/10 ou B+ et plus, dans les filières scientifiques et techniques (Arrêté n° 2019/6979/MESRS/CAB du 31 décembre 2019 portant règlement des études de Master) et 7,00/10 ou Bet plus, pour les formations en sciences humaines et sociales (Arrêté n°2019/6979/ MESRS/CAB du 31 décembre 2019 portant règlement des études de Master) ;
- être sélectionné sur concours ;
- fournir un planning détaillé et approuvé par les instances d'encadrement (direction du mémoire ou de thèse, direction du master ou école doctorale) des activités de la nouvelle année académique ;
- avoir dûment rempli une demande d'attribution de la bourse d'excellence (voir dossier administratif) ;
- avoir fourni un dossier administratif et de scolarité valide auprès de la commission en charge de la gestion des bourses d'entretien comprenant :
- une attestation d'inscription au programme dans lequel l'étudiant a été orienté ou admis ;
- une copie légalisée du relevé des notes des deux derniers semestres de l'année académique précédant la demande d'attribution ou de renouvellement de la bourse d'excellence ;
- une demande d'attribution ou de renouvellement de bourse d'excellence ;
- deux (2) photos d'identité du requérant ;
Art. 8. Le Ministre en charge de l'enseignement supérieur peut, pour des questions d'ordre stratégique, après avis et validation de la commission en charge de la gestion des bourses d'entretien, attribuer des bourses d'entretien d'excellence à certains étudiants.
Art. 9. Pour bénéficier du renouvellement de sa bourse d'entretien d'excellence, l'étudiant boursier devra au: Niveau Licence: satisfaire aux conditions citées à l'article 4 du présent arrêté Niveau Master ou Doctorat :
- fournir un rapport d'avancement jugé satisfaisant de ses travaux, rapport portant approbation du (de la) directeur/trice de recherche et du (de la) responsable du master ou de l'école doctorale ;
- être régulièrement réinscrit dans son programme de formation ;
- pour l'année de dérogation éventuelle, fournir l'attestation de dérogation autorisant la réinscription exceptionnelle de l'étudiant;
- avoir dûment rempli une demande de renouvellement de sa bourse d'excellence auprès de la commission en charge de la gestion des bourses.
Art. 10. L'étudiant bénéficiaire d'une bourse d'entretien d'excellence peut voir sa bourse supprimée dans les conditions ci-après :
- la non-participation aux activités pédagogiques suivant les normes fixées par l'institution et le département de formation pour une durée continue de deux (2) mois ou plus;
- l'abandon des études par l'étudiant pour toutes autres raisons.