PORTANT VALIDATION DE LA RECONNAISSANCE ET DE L'EQUIVALENCE DES DIPLOMES DELIVRES PAR LES INSTITUTIONS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, TECHNIQUE/PROFESSIONNEL ET SECONDAIRE, NATIONALE ET ETRANGERE

Vu la Charte de la Transition;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique;; Vu la Loi L/97/022/AN du 19 Juin 1997, adoptant et Promulguant la d'Orientation de l'Education Nationale;; Vu la Loi L/2005/011/AN du 04 Juillet 2005, adoptant et promulguant la Loi d'Orientation et de la Recherche Scientifique;; Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du pouvoir parles Forces de Défense et de sécurité;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021, Vu le Décret D/89/176/PRG/SGG du 27 Septembre 1989, régissant les Emplois de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et le Statut Spécifique de leurs Titulaires;; Vu le Décret D/2017/005/PRG/SGG du 12 Janvier 2017, portant Création, Organisation et Fonctionnement de la Direction Générale de l'Enseignement Supérieur (DGES);; Vu le Décret D/2017/006/PRG/SGG du 12 Janvier 2017 portant Création, Organisation et Fonctionnement de la Direction Générale de la Recherche Scientifique et de l'Innovation Technologique (DGERSIT): Vu le Décret D/2017/007/PRG/SGG du 12 Janvier 2017, portant Création, Organisation et Fonctionnement de l'Autorité Nationale d'Assurance Qualité dans l'Enseignement, la Formation et la Recherche (ANAQ): Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement de Transition;; Vu le Décret D/2021/044/PRG/CNRD/SGG du 26 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de l'Innovation;; Vu le Décret D/2022/023/PRG/SGG du 03 Février 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de l'Innovation;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition;; Vu l'Arrêté A/2019/4962/MESRS/SGG, du 29 Juillet 2019, portant Organisation et Mode de Fonctionnement de la Commission Nationale de Reconnaissance et d'Equivalence des Diplômes, Titres et Grades Universitaires;; Vu la Charte de la Transition;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique;; Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat;; Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement de la Transition;; Vu le Décret D/2021/049/PRG/CNRD/SGG du 27 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre de l'Enseignement PréUniversitaire et de l'Alphabétisation;; Vu le Décret D/2022/058/PRG/CNRD/SGG du 25 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Enseignement Pré-Universitaire et de l'Alphabétisation;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition;; Vu le Décret D/2022/388/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Remaniement partiel du Gouvernement de Transition. ARRETENT: Article 1er: Il est mis en place sous l'autorité du Ministre de l'Enseignement Pré-Universitaire et de l'Alphabétisation, et du Ministre de l'Urbanisme, Habitat et Aménagement du Territoire, la Commission Interministérielle chargée d'identifier, de récupérer et de sécuriser les domaines scolaires. Article 2: La Commission a pour mandat: - L'identification/recensement des domaines affectés au Ministère en charge de l'Enseignement Pré-Universitaire pour la réalisation des infrastructures scolaires;; Vu la Charte de la Transition;; Vu la Loi L/97/022/AN du 19 Juin 1997, adoptant et Promulguant la Loi d'Orientation de l'Education Nationale;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juin 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique;; Vu le Décret D/89/176/PRG/SGG du 27 Septembre 1989, régissant les Emplois de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et le Statut Spécifique de leurs Titulaires: 847 Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par l'Armée Sous la Direction du Comité National de Rassemblement pour le Développement;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement de la Transition;; Vu le Décret D/2021/044/PRG/CNRD/SGG du 26 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de l'Innovation: Vu le Décret D/2021/048/PRG/CNRD/SGG du 27 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle;; Vu le Décret D/2022/023/PRG/CNRD/SGG du 03 Février 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de l'Innovation;; Vu le Décret D/2021/130/PRG/CNRD/SGG du 03 Mars 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/5GG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Remaniement partiel du Gouvernement de la Transition;; Vu les nécessités de service;