Arrêté
Article 3 de l'Arrêté
Arrêté — PORTANT VALIDATION DE LA RECONNAISSANCE ET DE L'EQUIVALENCE DES DIPLOMES DELIVRES PAR LES INSTITUTIONS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, TECHNIQUE/PROFESSIONNEL ET SECONDAIRE, NATIONALE ET ETRANGERE
Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT PRE-UNIVERSITAIRE ET DE L'ALPHABETISATION MINISTERE DE L'URBANISME, HABITAT ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ARRETE CONJOINT AC/2022/2261/MEPU-A/MUHAT/ SGG DU 06 SEPTEMBRE 2022, PORTANT MISE EN PLACE DE LA COMMISSION INTER-MINISTERIELLE D'IDENTIFICATION, DE RECUPERATION ET DE SECURISATION DES DOMAINES SCOLAIRES. LES MINISTRES, Vu la Charte de la Transition; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique; Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat; Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement de la Transition; Vu le Décret D/2021/049/PRG/CNRD/SGG du 27 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre de l'Enseignement PréUniversitaire et de l'Alphabétisation;