Arrêté
Article 9 de l'Arrêté
Arrêté — PORTANT ETABLISSEMENT, MODALITES DE DELIVRANCE ET DE GESTION DES TITRES DE TRANSPORT, DE LEUR RETRAIT OU SUSPENSION Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021,
Seule une demande d'ATR ou d'autorisation de transport inter-Etats accompagnée de l'ensemble des documents requis est enregistrée par la Direction Nationale des Transports Terrestres. Un récépissé est alors émis au demandeur mentionnant le type d'ATR sollicitée, le véhicule concerné et le jour, l'heure et le lieu de ce dépôt. Dans ce cas, les originaux, après vérification de leur conformité par rapport aux copies remises sont restitués au demandeur, la Direction Nationale des Transports Terrestres conservant seulement les copies. Toutefois, la Direction Nationale des Transports Terrestres, en cours d'instruction, peut demander à nouveau la production des originaux.