Arrêté
Article 10 de l'Arrêté
Arrêté — PORTANT ETABLISSEMENT, MODALITES DE DELIVRANCE ET DE GESTION DES TITRES DE TRANSPORT, DE LEUR RETRAIT OU SUSPENSION Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021,
Toute demande d'ATR ou d'Autorisation de transport inter-Etats enregistrée au niveau de l'un de ses démembrements, est instruite par la Direction Nationale des Transports Terrestres à Conakry. L'instruction administrative de la demande a pour objectif de vérifier l'exactitude et l'authenticité des pièces et déclarations produites. Dans le cadre de l'instruction, la Direction Nationale des Transports Terrestres, pour prendre sa décision, tient compte de la situation économique du secteur, des besoins identifiés de transport et de l'offre disponible pour ne pas créer de situation de surcapacité de transport et contribuer à une meilleure répartition de l'offre de transport.