Arrêté
Article 11 de l'Arrêté
Arrêté — PORTANT ETABLISSEMENT, MODALITES DE DELIVRANCE ET DE GESTION DES TITRES DE TRANSPORT, DE LEUR RETRAIT OU SUSPENSION Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021,
La Direction Nationale des Transports Terrestres dispose d'un délai de 30 jours calendaires pour procéder à l'instruction de la demande et rendre sa décision de délivrance de l'ATR ou autorisation de transport inter-Etats, ou son refus d'une telle délivrance. La décision de la Direction Nationale des Transports Terrestres est une décision administrative susceptible de recours hiérarchique et judiciaire selon les dispositions et délais fixés par la Loi guinéenne en la matière. Le décompte du délai d'instruction commence le premier jour ouvré qui suit le jour du dépôt de la demande. délai mentionné ci-dessus. En cas de refus de délivrance, la décision de la Direction Nationale des Transports Terrestres est motivée et l'intégralité des pièces produites sont restituées au demandeur. La décision de délivrance d'une ATR ou d'une Autorisation de transport inter-Etats, ne crée pas de présomption d'authenticité des documents produits par le demandeur.