Arrêté
Article 12 de l'Arrêté
Arrêté — PORTANT ETABLISSEMENT, MODALITES DE DELIVRANCE ET DE GESTION DES TITRES DE TRANSPORT, DE LEUR RETRAIT OU SUSPENSION Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021,
A défaut de notification de la décision d'acceptation ou de refus de la demande d'ATR ou d'Autorisation de transport inter-Etats dans le délai fixé ci-dessus, la délivrance du titre requis est réputée acquise au demandeur. Dans ce cas, la Direction Nationale des Transports Terrestres est tenue de délivrer au demandeur, l'ATR ou l'Autorisation de transport inter-Etats dans un délai maximum de neuf jours ouvrés à compter de la date d'expiration du délai d'instruction.