Arrêté
Article 13 de l'Arrêté
Arrêté — PORTANT ETABLISSEMENT, MODALITES DE DELIVRANCE ET DE GESTION DES TITRES DE TRANSPORT, DE LEUR RETRAIT OU SUSPENSION Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021,
Une ATR ou une Autorisation de transport inter-Etats est délivrée au demandeur à titre nominatif. Elle n'est ni cessible, ni négociable. Toute ATR, sauf pour le transport hors gabarit ou le transport exceptionnel, est valide un an à compter du lendemain du jour de sa délivrance. Cependant une ATR pour le transport hors gabarit ou les transports exceptionnels n'est valide que pour le transport pour lequel elle est requise. Une Autorisation de transport inter-Etats est valide un an conformément à la convention de la CEDEAO en vertu de laquelle elle est délivrée. Le modèle des ATR et le tarif de leur délivrance, celui de la délivrance de duplicata en cas de perte dument démontrée et de leur renouvellement sont fixés par décision de la Direction Nationale des Transports Terrestres.