Arrêté
Article 14 de l'Arrêté
Arrêté — PORTANT ETABLISSEMENT, MODALITES DE DELIVRANCE ET DE GESTION DES TITRES DE TRANSPORT, DE LEUR RETRAIT OU SUSPENSION Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021,
Toute entreprise qui s'inscrit au Registre des professionnels du transport routier de marchandises et de personnes dans le Répertoire d'une profession ou d'une activité donnée, pour le démarrage d'une nouvelle activité dans un des domaines règlementés, à compter de la date d'entrée en vigueur de la LOTRIT et du présent arrêté, doit se conformer aux dispositions de la LOTRIT et du présent Arrêté pour ce qui concerne la délivrance des titres de transport.