Arrêté
Article 15 de l'Arrêté
Arrêté — PORTANT ETABLISSEMENT, MODALITES DE DELIVRANCE ET DE GESTION DES TITRES DE TRANSPORT, DE LEUR RETRAIT OU SUSPENSION Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021,
Les transporteurs publics de marchandises ou de personnes en activité à la date d'entrée en vigueur de la LOTRIT et du présent arrêté, doivent procéder à leur inscription au Registre des professionnels du transport routier dans le répertoire correspondant selon les délais accordés par les mesures transitoires de la LOTRIT. Ils doivent dans le même délai et en même temps que leur demande d'inscription au registre procéder à la demande de leurs ATR pour pouvoir exercer leur activité. d'autorisation de transport ou de l'agrément technique de transport routier que l'ATR viendra remplacer.