Arrêté
Article 16 de l'Arrêté
Arrêté — PORTANT ETABLISSEMENT, MODALITES DE DELIVRANCE ET DE GESTION DES TITRES DE TRANSPORT, DE LEUR RETRAIT OU SUSPENSION Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021,
Tout détenteur d'une Autorisation de transport inter-Etats délivrée avant l'entrée en vigueur de la LOTRIT et du présent Arrêté doit procéder à son renouvellement dès qu'il a régularisé sa situation au regard de l'obligation d'inscription au Registre des professionnels du transport routier dans le répertoire approprié. A cette fin, il procèdera à une nouvelle demande dans les formes prescrites par le présent Arrêté et une nouvelle Autorisation lui sera délivrée.