Article 17 de l'Arrêté

Avant l'expiration de sa validité, une ATR ou d'une autorisation de transport inter-Etats, doit faire l'objet d'une procédure de renouvellement. A cette occasion le détenteur d'une ATR ou d'une autorisation de transport inter-Etats, venant à expiration doit émettre et déposer auprès de la Division de la Coordination des Transports de la Direction Nationale des Transports Terrestres ou dans un de ses démembrements, une demande de renouvellement et y joindre tout document à jour requis pour procéder au renouvellement. La Direction Nationale des Transports Terrestres procédera à l'instruction de la demande de renouvellement selon la même procédure et dans les mêmes conditions de forme et de délai que pour l'instruction d'une première demande. La décision de renouvellement ou de refus de renouvellement, est notifiée dans les mêmes conditions et elle est susceptible des mêmes recours que ceux applicables à une première demande.