Arrêté
Article 18 de l'Arrêté
Arrêté — PORTANT ETABLISSEMENT, MODALITES DE DELIVRANCE ET DE GESTION DES TITRES DE TRANSPORT, DE LEUR RETRAIT OU SUSPENSION Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021,
Tout changement dans les conditions à remplir pour satisfaire aux conditions de délivrance d'une ATR ou d'une autorisation de transport inter-Etats doit être immédiatement notifié à la Division de la Coordination des Transports de la Direction Nationale des Transports Terrestres par le titulaire du titre en question.