Arrêté
Article 19 de l'Arrêté
Arrêté — PORTANT ETABLISSEMENT, MODALITES DE DELIVRANCE ET DE GESTION DES TITRES DE TRANSPORT, DE LEUR RETRAIT OU SUSPENSION Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021,
/ Lorsqu'une ou plusieurs des conditions et critères ayant permis la délivrance d'une ATR ou d'une autorisation de transport inter-Etats ne sont plus remplis, le titulaire doit en informer immédiatement la Division de la Coordination des Transports de la Direction Nationale des Transports Terrestres, en particulier s'il a cessé son activité, ou si le véhicule auquel l'ATR ou l'autorisation de transport inter-Etats est attaché, n'est plus exploité ou a été cédé.