Arrêté
Article 20 de l'Arrêté
Arrêté — PORTANT ETABLISSEMENT, MODALITES DE DELIVRANCE ET DE GESTION DES TITRES DE TRANSPORT, DE LEUR RETRAIT OU SUSPENSION Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021,
Lorsqu'une inscription au registre des professionnels du transport routier est suspendue ou radiée, l'ensemble des ATR et autorisations de transport inter-Etats dont dispose cette entreprise sont immédiatement suspendues ou radiées, dans les mêmes conditions de délais que l'inscription. JO Août 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 750 Dans ce cas, la Direction Nationale des Transports Terrestres adresse au titulaire de ladite inscription suspendue ou radiée, une notification de suspension de l'inscription qui en précise la durée. La notification indique aussi, lorsque cela est approprié, la suspension de la validité des titres de transport dont le titulaire bénéficie. Egalement solliciter par écrit la suspension de ses titres. Sa demande de suspension est adressée à la Direction Nationale des Transports Terrestres et elle précise le délai souhaité de cette suspension. La Direction Nationale des Transports Terrestres, à réception d'une telle demande, procède à son enregistrement et notifie la suspension des titres à son titulaire.