Article 8 de l'Arrêté

Lorsque la demande concerne la délivrance d'une Autorisation de transport inter-Etats, la demande doit être accompagnée des éléments suivants : - Original et une copie du certificat d'inscription au Registre des professionnels du transport routier de marchandises et de personnes dans le Répertoire de la profession ou de l'activité concernée ; - L'original et la copie de la carte nationale d'identité du demandeur ; JO Août 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 749 - déposer la demande lorsqu'il ne le fait pas lui-même ; - L'original et la copie du certificat d'immatriculation du véhicule pour lequel l'autorisation est sollicitée et faisant apparaitre le numéro de châssis ; - L'original et la copie du carnet de contrôle technique du véhicule en cours de validité ; - L'original et une copie de l'attestation d'assurance de responsabilité civile automobile au tiers du véhicule pour lequel l'autorisation est sollicitée émis par une compagnie d'assurance membre du système de la carte brune établie par le protocole portant création d'une carte brune CEDEAO relative à l'assurance responsabilité civile Automobile au tiers; - La liste des pays vers et sur le territoire desquels le véhicule est amené à circuler ; - Lorsqu'il s'agit d'un renouvellement, l'original et la copie de l'ancienne Autorisation de transport inetr-Etats, seront restitués à la Direction Nationale des Transports Terrestres au moment de la délivrance effective de la nouvelle Autorisation.