Arrêté
Article 7 de l'Arrêté
Arrêté — PORTANT ETABLISSEMENT, MODALITES DE DELIVRANCE ET DE GESTION DES TITRES DE TRANSPORT, DE LEUR RETRAIT OU SUSPENSION Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021,
Lorsque la demande concerne la délivrance d'une ATR pour le transport de matières dangereuses y compris les hydrocarbures, la demande, en plus des documents requis aux articles 4 et 5 du présent Arrêté, est complétée par les éléments suivants : - Une attestation de l'entreprise confirmant qu'elle possède le matériel de marquage et de signalisation du véhicule objet de la demande, en particulier en matière d'indication de la classification des marchandises conforme aux exigences internationalement reconnues telles que décrites dans les annexes à "l'accord sur le transport routier de matières dangereuses" (ADR) élaboré sous l'égide des Nations Unies ; - L'original et la copie du certificat de conformité technique en cours de validité du véhicule et de ses équipements de sécurité tel que préconisé par l'Accord ADR et ses annexes ; - L'original et la copie du certificat ou attestation de formation au nom du/des conducteurs et personnels roulants potentiellement affectés à la conduite du véhicule et requis pour le type de marchandises dangereuses transportées et conforme aux principes exposés dans l'accord ADR, notamment en ce qui concerne la prévention des risques et le comportement à tenir en cas d'incident ou d'accident.