Arrêté
Article 5 de l'Arrêté
Arrêté — PORTANT ETABLISSEMENT, MODALITES DE DELIVRANCE ET DE GESTION DES TITRES DE TRANSPORT, DE LEUR RETRAIT OU SUSPENSION Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021,
Toute demande d'ATR pour le transport intérieur doit être au minimum accompagnée des documents et pièces suivants : - Original et une copie du certificat d'inscription au Registre des professionnels du transport routier de marchandises et de personnes dans le Répertoire de la profession ou de l'activité concernée ; - L'original et la copie de la carte nationale d'identité du demandeur ; - Un pouvoir signé par le dirigeant de l'entreprise autorisant le demandeur à déposer la demande lorsqu'il ne le fait pas luimême ; - L'original et la copie du certificat d'immatriculation du véhicule pour lequel l'ATR est sollicitée et faisant apparaitre le numéro de châssis ; - L'original et la copie du carnet de contrôle technique du véhicule en cours de validité ; - circulation au tiers du véhicule auquel sera affecté l'ATR ; - Lorsqu'il s'agit d'un renouvellement, l'original et la copie de l'ancienne ATR, dans ce cas seront restitués à la Direction Nationale des Transports Terrestres au moment de la délivrance effective de la nouvelle ATR.