Arrêté
Article 4 de l'Arrêté
Arrêté — PORTANT ETABLISSEMENT, MODALITES DE DELIVRANCE ET DE GESTION DES TITRES DE TRANSPORT, DE LEUR RETRAIT OU SUSPENSION Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021,
Pour obtenir la délivrance d'une ATR de transport public ou privé, intérieur de marchandises ou de personnes, ou.pour des transports spécifiques, le demandeur doit produire une demande manuscrite de délivrance d'une ATR pour chaque véhicule concerné qui est identifié dans la demande par son numéro d'immatriculation et son numéro de châssis. La demande qui est remise à la Direction Nationale des Transports Terrestres, précise le type d'autorisation demandée selon les descriptifs des Articles 2 et 3 ci-dessus. Lorsque la demande porte sur la délivrance d'ATR pour le transport public urbain et interurbain de personnes, la demande précisera le type d'activité pour laquelle l'ATR est sollicitée (taxi, minibus, autobus ou autocar) et, selon les cas, l'itinéraire à respecter en cas de lignes régulières, ou la description des services occasionnels pour lesquels l'ATR est demandée.