Arrêté
Article 3 de l'Arrêté
Arrêté — PORTANT ETABLISSEMENT, MODALITES DE DELIVRANCE ET DE GESTION DES TITRES DE TRANSPORT, DE LEUR RETRAIT OU SUSPENSION Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021,
La Direction Nationale des Transports Terrestres est par ailleurs habilitée à émettre les Autorisations de Transport Routier inter-Etats pour le transport public de marchandises (carte verte CEDEAO) et les Autorisations de Transport Routier inter-Etats pour le transport public de personnes (carte grise CEDEAO) conformément à la Convention portant réglementation des transports routiers inter-Etats de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), signée à Cotonou le 29 mai 1982.