Arrêté
Article 28 de l'Arrêté
Arrêté — PORTANT ETABLISSEMENT, MODALITES DE DELIVRANCE ET DE GESTION DES TITRES DE TRANSPORT, DE LEUR RETRAIT OU SUSPENSION Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021,
Lorsque des demandes de délivrance, des demandes de mise à jour, des demandes de suspension ou de radiation d'une ATR ou d'une Autorisation de transport inter-Etats sont déposées par un demandeur auprès d'un démembrement de la Direction Nationale des Transports Terrestres, cette remise est réputée faite à la Direction Nationale des Transports Terrestres. Le démembrement local de la Direction Nationale des Transports Terrestres enregistre la demande ou le dossier conformément aux dispositions du présent arrêté. Le démembrement de la Direction Nationale des Transports Terrestres transmet à la Direction Nationale des Transports Terrestres à Conakry, sans délai toute demande, tout dossier ou tout document reçu en relation avec une demande d'ATR ou d'Autorisation de transport inter-Etats.