Arrêté
Article 27 de l'Arrêté
Arrêté — PORTANT ETABLISSEMENT, MODALITES DE DELIVRANCE ET DE GESTION DES TITRES DE TRANSPORT, DE LEUR RETRAIT OU SUSPENSION Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021,
Chaque délivrance, suspension, radiation, renouvellement d'une ATR ou d'une Autorisation de transport inter-Etats est enregistrée par la Division de la Coordination des Transports de la Direction Nationale des Transports Terrestres. Le fichier des ATR et Autorisations de transport inter-Etats est lié au fichier du Registre des professionnels du transport routier et le cas échéant aux autres fichiers relatifs au transport comme celui des certificats d'immatriculation, des moment par tous les corps de contrôle impliques dans le contrôle du transport routier de marchandises et de personnes.