Arrêté
Article 26 de l'Arrêté
Arrêté — PORTANT ETABLISSEMENT, MODALITES DE DELIVRANCE ET DE GESTION DES TITRES DE TRANSPORT, DE LEUR RETRAIT OU SUSPENSION Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021,
Une décision de la Direction Nationale des Transports Terrestres déterminera, après avis du Conseil National du Transport Routier s'il est établi au jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté, le montant de la redevance applicable : A la délivrance de chaque type d'ATR (première délivrance) et des Autorisations de transport inter-Etats; A leur renouvellement ; A l'émission d'un duplicata en cas de perte d'une ATR ou Autorisation de transport inter-Etats.