Arrêté
Article 25 de l'Arrêté
Arrêté — PORTANT ETABLISSEMENT, MODALITES DE DELIVRANCE ET DE GESTION DES TITRES DE TRANSPORT, DE LEUR RETRAIT OU SUSPENSION Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021,
Chaque ATR est délivrée sous la supervision de la Division Coordination des Transports de la Direction Nationale des Transports Terrestres dans les conditions fixées par le présent arrêté. - Une ATR doit contenir les informations suivantes : - Le numéro unique de l'ATR ; - La raison sociale du titulaire ; - Le numéro d'inscription au Registre des professionnels du transport routier ; - Le numéro d'immatriculation et le numéro de châssis du véhicule auquel l'ATR est affectée ; - La date de délivrance de l'ATR et sa date de validité ; - La signature et le cachet de l'autorité administrative compétente; - Pour les ATR de Transporteur public interurbain régulier de personnes (TPIRP) la mention de la ligne desservie ; - Pour les ATR de Transporteur public interurbain occasionnel de personnes (TPIOP) la mention de l'itinéraire suivi. Le format et le modèle des ATR sont définis par décision de la Direction Nationale des Transports Terrestres. La Direction Nationale des Transports Terrestres définit également par décision le support utilisé (papier ou support biométrique) et les dispositifs de protection et de sécurité qui seront insérés dans les ATR pour en empêcher la falsification.