Arrêté
Article 29 de l'Arrêté
Arrêté — PORTANT ETABLISSEMENT, MODALITES DE DELIVRANCE ET DE GESTION DES TITRES DE TRANSPORT, DE LEUR RETRAIT OU SUSPENSION Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021,
Le démembrement local de la Direction Nationale des Transports Terrestres n'a aucun pouvoir d'instruction autonome en matière de délivrance de titre de transport. Toute décision prise par la Direction Nationale des Transports Terrestres en matière de délivrance d'ATR et d'Autorisation de transport inter-Etats, lorsque la demande ou la transmission de document est intervenue via un démembrement de la Direction Nationale des Transports Terrestres, est transmise à celui qui a la charge de notifier ladite décision au demandeur. Lorsqu'un démembrement local de la Direction Nationale des Transports Terrestres est impliqué, les délais d'instruction précisés par le présent arrêté ne sont pas altérés et demeurent pleinement valides.