Arrêté
Article 23 de l'Arrêté
Arrêté — PORTANT ETABLISSEMENT, MODALITES DE DELIVRANCE ET DE GESTION DES TITRES DE TRANSPORT, DE LEUR RETRAIT OU SUSPENSION Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021,
Si le titulaire fournit des documents ou explications dans les délais prescrits, la Direction Nationale des Transports Terrestres doit procéder à leur examen et doit entendre le titulaire en question dans un délai maximum de 15 jours calendaires à compter du jour de la remise de ces documents à la Direction Nationale des Transports Terrestres. A l'issue de ce processus la Direction Nationale des Transports Terrestres émet une décision de suspension ou de radiation ou de maintien des titres. La décision est notifiée au titulaire. En cas de décision de suspension ou de radiation d'un ou plusieurs titres, le titulaire peut la contester par recours hiérarchique ou judiciaire selon les dispositions légales applicables aux décisions administratives.