Arrêté
Article 22 de l'Arrêté
Arrêté — PORTANT ETABLISSEMENT, MODALITES DE DELIVRANCE ET DE GESTION DES TITRES DE TRANSPORT, DE LEUR RETRAIT OU SUSPENSION Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021,
Dans les circonstances définies à l'Article 61 de la LOTRIT, une ATR ou une Autorisation de transport inter-Etats, peut faire l'objet d'une suspension ou d'une radiation en cas d'infraction grave et répétée aux dispositions de la LOTRIT. Dans ce cas, la Direction Nationale des Transports Terrestres doit entreprendre une procédure de suspension ou de radiation. Elle notifie l'ouverture de la procédure au titulaire en indiquant les motifs invoqués et en invitant le titulaire à produire tout document permettant de contester le(s) motif(s) évoqué(s) de la suspension ou de la radiation. La notification indique le délai de soumission desdits documents. Si le titulaire des titres ne donne pas suite à cette notification et ne transmet aucun document ou contestation, il est considéré qu'il accepte la suspension ou la radiation. Dans ce cas, la Direction Nationale des Transports Terrestres notifie sans délai la suspension ou la radiation du ou des titres objets de la décision au titulaire concerné. Dans ce cas, le titulaire est tenu de restituer le/les titre(s) de transport ainsi suspendus ou radiés.