Article 9 de l'Arrêté

Durant toute la période d'instruction, le CNTR peut solliciter du demandeur toute précision, information, analyse complémentaire ou document utile à l'accomplissement de sa mission. A l'issue de ces consultations, le CNTR rédige un rapport d'instruction définitif de la demande d'implantation et de création de la gare routière. Ce rapport est établi en toute indépendance. Ce rapport doit conclure à une recommandation d'implantation et de création de la gare sollicitée, ou à une recommandation de rejet de celle-ci. Les recommandations sont motivées. Le CNTR soumet alors le projet et ses recommandations au Ministre en charge des transports pour décision à prendre par arrêté dans le cadre du plan national d'implantation et d'organisation des gares routières. JO Août 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 746