Arrêté
Article 10 de l'Arrêté
Arrêté — PORTANT CONDITIONS D'IMPLANTATION DE CREATION, D'ORGANISATION ET DE GESTION DES GARES ROUTIERES
En fonction de la décision du Ministre en charge des transports, le CNTR tient un registre des gares routières qui identifie pour chaque gare routière dont l'implantation et la création sont autorisées, sa société d'exploitation, ses dirigeants, les engagements pris et la façon dont ils sont tenus, et sa capacité de trafic journalier.