Article 11 de l'Arrêté

Toute gare routière de transport public de personnes ou de marchandises d'intérêt national, régional ou sous-régional est administrée par une société d'exploitation dont la nature et les statuts doivent être conformes aux dispositions de l'Acte Uniforme de l'OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique signé à Cotonou le 17 Avril 1997. L'objet social de la société d'exploitation d'une gare routière est la gestion et l'administration de la gare pour laquelle elle est créée.