Article 12 de l'Arrêté

Quelle que soit sa nature juridique, la société d'exploitation, est sans but lucratif. Elle doit toutefois permettre aux investisseurs de rentabiliser leurs investissements en infrastructures sur une durée convenue et des proportions prévues dans la convention de gestion qui sera passée entre l'Etat, ou la Collectivité territoriale, et la société d'exploitation. La convention matérialise son droit à gérer la gare. Tout bénéfice d'exploitation d'une société d'exploitation de gare routière ne peut en aucun cas être distribué aux actionnaires sous forme de dividendes ou autres, mais est obligatoirement réinvesti dans le fonctionnement et l'entretien de la gare dont la mission est la fourniture d'un service performant au meilleur prix.