Article 7 de l'Arrêté

En application du règlement intérieur, si la demande est recevable, le CNTR procèdera à l'instruction du dossier afin de finaliser la conception de la gare routière objet de la demande. Dans le cadre de la procédure d'instruction, le CNTR devra en particulier vérifier que l'implantation proposée : - Tient compte des règlements d'urbanisme en vigueur ; - Est compatible avec des conditions normales d'accessibilité pour les véhicules et les usagers ; - Prévoit des voies d'accès et sorties réalistes au regard des volumes attendus de mouvements de véhicules et de l'affluence des personnes et des usagers ; - Tient compte des facilités disponibles en terme de raccordement de voirie, arrêt de transport en commun, eau, électricité, assainissement.., Ou prévoit leurs aménagements. Au cours de la procédure d'instruction, le CNTR diligentera également une étude d'impact environnemental et social. A cette fin, s'il le juge nécessaire, il pourra recourir pour la réalisation d'études spécifiques, aux services de prestataires spécialisés sur la base d'appels d'offres publics ouverts. Sur ces bases, le CNTR établira un rapport préliminaire d'instruction qui présentera une analyse des pièces fournies à l'appui de la demande et ses conclusions préliminaires.