Article 6 de l'Arrêté

Pour être recevable et pouvoir être examinée par le CNTR, la demande motivée doit au moins contenir les éléments suivants : La démonstration d'un besoin effectif et réel qui justifie la création de la gare, après consultation des collectivités locales concernées et de la délégation locale de la FPTRG. La démonstration met en évidence les besoins économiques et les besoins de mobilité avérés (volume de marchandises à transporter, nombre de personnes à déplacer, identification des origines et destinations, contribution chiffrée à l'activité économique locale, perspective d'évolution...) ; - La production d'un plan d'affaires et d'une analyse prévisionnelle d'activités ; - Un plan sommaire de l'installation envisagée ; - Une estimation des besoins de financement et une description du mécanisme de financement proposé, y compris les capacités propres de financement (attestations bancaires, titres de propriété et tout document justifiant la capacité financière du demandeur) ; - Une description des mesures à prendre en terme d'acquisition de terrain, de procédures d'expulsion ou autres dispositions à prendre pour sécuriser l'emprise foncière de la future gare routière ; - Le projet de statuts de la société d'exploitation qui sera chargée de la gestion et de l'administration de la gare, ce projet identifiera en particulier les partenaires actionnaires impliqués, et leurs représentations au Conseil d'Administration. Le profil du poste de directeur de la société d'exploitation et le CV du candidat retenu après appel à candidatures. Le règlement intérieur du CNTR déterminera les modalités pratiques de dépôt de cette demande, et son délai d'instruction, ainsi que les conditions éventuelles applicables en cas d'irrecevabilité de la demande.