Article 5 de l'Arrêté

Une demande motivée d'implantation et de création d'une gare routière de marchandises et/ou de personnes doit être adressée au CNTR, après avoir été visée par la collectivité locale du lieu d'implantation prévu, confirmant que la demande a été vue par ladite collectivité. Cette demande motivée doit indiquer si elle porte sur l'implantation d'une gare d'intérêt national ou d'intérêt régional ou sous-régional, et si elle porte sur une gare routière de marchandises, une gare routière de personnes, ou une gare routière de marchandises et de personnes. Le demandeur soumet simultanément une copie de la demande au Ministre en charge des transports pour son information.