Article 4 de l'Arrêté

Le Ministre en charge des transports adopte, après consultation du Conseil National du Transport Routier (CNTR), et après en avoir informé le Comité Interministériel de l'Aménagement du Territoire (CIAT), un plan national d'implantation et d'organisation des gares routières qui a pour objectif de coordonner à l'échelle du pays la création de gares routières afin de s'assurer que celles-ci répondent effectivement à un besoin identifié de mobilité des personnes et des marchandises dans le respect des normes techniques et environnementales. Toute décision d'implantation et de création d'une gare routière d'intérêt national, régional ou sous-régional, de marchandises ou de personnes est prise, dans le cadre du plan national d'implantation et d'organisation des gares routières, par arrêté du Ministre en charge des transports.