Article 23 de l'Arrêté

Les gares routières existant au jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté, disposent d'un délai de douze (12) mois à compter de la date de sa signature pour se conformer à ses dispositions en ce qui concerne la constitution d'une société d'exploitation conforme. A cette fin, chaque gare concernée devra soumettre au CNTR un dossier conforme à l'énumération de l'article 6 ci-dessus. Si une gare existante s'inscrit effectivement dans le cadre du plan national d'implantation et d'organisation des gares routières et que la constitution de la société d'exploitation et ses comptes prévisionnels sont conformes aux exigences du présent arrêté, le CNTR, ou en attente de son installation, le Ministre en charge des transports, procédera par arrêté aux autorisations nécessaires. Si en revanche, les conditions ne sont pas remplies, ladite gare devra fermer dans les six (6) mois qui suivent l'arrêté de rejet.