Article 22 de l'Arrêté

La procédure décrite dans le présent arrêté s'applique à l'implantation, la création et la gestion de toute nouvelle gare routière. Dans l'attente de l'instauration du CNTR et de l'élaboration du plan national d'implantation et d'organisation des gares routières, la Direction Nationale des Transports Terrestres sera chargée de la procédure d'instruction décrite dans le présent arrêté. La Direction Nationale des Transports Terrestres établira une liste détaillée des gares routières de transport public de personnes ou de marchandises d'intérêt national (local ou national), régional ou sous-régional.