Article 21 de l'Arrêté

Au terme normal de la convention de gestion, ou en cas de cessation anticipée de la convention, les comptes de la société d'exploitation sont arrêtés et clôturés, et ses avoirs sont gelés dans l'attente de leur transfert à une autre société d'exploitation qui reprendra ladite gare. La société d'exploitation doit alors remettre les locaux et installations en état de fonctionnement au bailleur. En cas de fermeture définitive de la gare, ses actifs propres seront mis en vente. Le produit de la vente est utilisé pour le remboursement des investissements consentis, s'ils ne sont pas déjà remboursés, ou reversé aux structures publiques qui ont signé la convention de gestion. Si des aménagements ont été réalisés et financés par la société d'exploitation en cours de convention avec l'accord du bailleur ou du CNTR, le bailleur sera tenu d'indemniser la société d'exploitation à hauteur de la valeur résiduelle de ces investissements.