Arrêté
Article 20 de l'Arrêté
Arrêté — PORTANT CONDITIONS D'IMPLANTATION DE CREATION, D'ORGANISATION ET DE GESTION DES GARES ROUTIERES
Les parties à une convention de gestion d'une gare routière, en cas de désaccord ou de conflit, en chercherons la résolution par voie amiable. JO Août 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 747 Lorsque les parties à une convention de gestion d'une gare routière sont en désaccord sur des projets d'aménagement de la gare en cours de convention, elles soumettront le cas au CNTR qui tranchera, sa décision s'imposant aux parties.