Article 19 de l'Arrêté

Lorsque la société d'exploitation d'une gare routière se rend coupable de non respect des termes de la convention de gestion qu'elle a signée, l'Etat ou la collectivité publique locale signataire adresse à la société d'exploitation une mise en demeure de remédier au manquement constaté dans un délai d'un mois. Si, à l'expiration de ce délai, les manquements objets de la mise en demeure n'ont pas été résolus, la convention est résiliée d'office. En cas de manquement particulièrement grave mettant en jeu la sécurité des personnes ou des biens, ou en cas de malversations financières, il peut être mis fin à la convention sans préavis avec effet immédiat.