Article 18 de l'Arrêté

Toute société d'exploitation d'une gare routière dont l'implantation et la création est autorisée par arrêté du Ministre en charge des transports doit avant le démarrage de ses activités signer une convention de gestion de la gare avec l'Etat Ou la collectivité locale concernée. Cette convention est un bail à usage professionnel tel que défini et régi par l'Acte Uniforme Révisé de l'OHADA portant sur le droit commercial général adopté le 15 Décembre 2010 à Lomé, et en particulier ses