Article 17 de l'Arrêté

Tout paiement par un opérateur de la redevance est confirmé par la remise d'un reçu. Le reçu indique pour l'exploitation ou l'usage d'un véhicule, le montant payé, le type de redevance acquittée (voyage, semaine, mois ou année), le véhicule concerné, le type de transport réalisé (public ou privé de marchandises ou de personnes, national ou inter-Etats). Pour les prestations de services, le reçu indique la nature de la prestation, le montant payé et la période concernée. La redevance d'usage de la gare est totalement indépendante des cotisations syndicales et patronales.