Article 16 de l'Arrêté

La redevance d'usage de la gare est fixée par le Conseil d'Administration de la gare routière sur une base d'équité, de transparence et de non-discrimination. Elle est perçue par la société d'exploitation. Elle est payée par les acteurs économiques qui exploitent ou utilisent des véhicules de transport de marchandises ou de personnes au départ ou à destination de la gare, ou offrent des prestations de service dans l'enceinte de la gare. Le Conseil d'Administration fixe le barème de la redevance d'usage selon le type de véhicule et/ou la nature des prestations fournies. Ce montant est exprimé soit au voyage (entrée / sortie), soit au forfait à la semaine, au mois, ou à l'année, pour les véhicules ou par type de service fourni.