Arrêté
Article 15 de l'Arrêté
Arrêté — PORTANT CONDITIONS D'IMPLANTATION DE CREATION, D'ORGANISATION ET DE GESTION DES GARES ROUTIERES
La société d'exploitation d'une gare routière trouve ses ressources financières dans: - La redevance d'usage de la gare ; - Les contributions éventuelles des bailleurs de fonds internationaux régionaux ou nationaux ; - Les dons et legs. - La société d'exploitation d'une gare routière est astreinte aux règles de la comptabilité commerciale, ses comptes sont audités par un commissaire aux comptes nommé par le Conseil d'Administration.