Article 14 de l'Arrêté

La société d'exploitation d'une gare routière est responsable de la réalisation des tâches suivantes : - Organisation et gestion des aménagements intérieurs de la gare ; - Organisation et gestion des flux de véhicules, de marchandises et des personnes dans l'enceinte et sur l'emprise de la gare routière ; - Entretien et salubrité de l'ensemble des aménagements dans l'enceinte de la gare, et leur préservation sur toute la durée de la convention d'exploitation ; - Sécuriser l'ensemble de l'emprise de la gare routière, et des personnes et des biens ; - Garantir l'accès libre à tout acteur économique qui dispose d'un titre de transport ou d'un droit d'exploitation de ligne en cours de validité l'autorisant librement à fournir ses services au départ ou à destination de cette gare ; - Détermination du tarif de la redevance d'usage de la gare.