Article 24 de l'Arrêté

Le présent Arrêté abroge toutes dispositions antérieures contraires. La Direction Nationale des Transports Terrestres est chargée de l'application du présent arrêté. Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Guinée. Conakry, le 31 Août 2022 Yaya SOW JO Août 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 748 Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/2018/022/AN du 15 Mai 2018, portant Organisation du Transport Routiers et des Intermédiaires de Transport (LOTRIT) ; Vu la Loi L/2018/023/AN du 20 Juin 2018, portant Code de la Route ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ; Vu la Convention portant Réglementation des Transports Routiers Inter-Etats de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), signée à Cotonou le 29 Mai 1982 ; LE MINISTRE,