Article 9 — FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE REPARTITION DES AMENDES ET CONFISCATIONS EN MATIERE DE DOUANE

Au niveau des préfectures, l'état de répartition du produit net de chaque affaire contentieuse doit être établi par le Directeur préfectoral des douanes de la localité dont les agents ont constaté l'infraction. Il est également Receveur poursuivant dans chaque affaire devant les juridictions. S'agissant des cas spécifiques de l'Inspection Générale des Douanes, de la Direction du Renseignement et des Enquêtes Douanières, de la Direction de la Surveillance Douanière, des Directions et Brigades Régionales, les états de répartition sont à établir respectivement par les Chefs directs desdites unités douanières. Ces mêmes Chefs sont receveurs poursuivants dans chaque affaire devant les juridictions.