Article 8 — FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE REPARTITION DES AMENDES ET CONFISCATIONS EN MATIERE DE DOUANE

Dans le produit net des affaires contentieuses, le montant revenant aux chefs visés à l'article 7 ci-dessus doit être réparti de la manière suivante :

A) Infractions constatées par les Bureaux, Postes ou Brigades préfectorales des douanes de l'intérieur du pays :

Le Chef de l'Unité et son Adjoint : 40%

Le Directeur Préfectoral et son Adjoint : 25%

Le Directeur Régional et son Adjoint : 20%

Le Directeur Général des Douanes et son Adjoint : 15%

B) Infractions constatées par les Bureaux, Postes et Brigades Régionales de Conakry ou de Kamsar :

Le Chef de l'Unité et son adjoint : 40%

Le Directeur Régional et son adjoint : 35%

Le Directeur Général des Douanes et son Adjoint : 25%

C) Infractions constatées par les Brigades régionales de l'Intérieur :

Le Chef de l'Unité et son Adjoint : 50%

Le Directeur Régional et son Adjoint : 30%

Le Directeur Général des Douanes et son Adjoint : 20%

D) Infractions constatées par "Inspection Générale des Douanes, la Direction du Renseignement et des Enquêtes Douanières et la Direction de la Surveillance Douanière :

Les Chefs de Division : 45%

Le Chef de l'Unité et son Adjoint : 35%

Le Directeur Général des Douanes et son Adjoint : 20% Nul ne peut percevoir plus d'une part dans une même affaire contentieuse.